MENTIONS LEGALES
EDITEUR
Le présent site www.fleurdelysdoll.com est édité par FLEURDELYS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes (France).
SIRET : 49313096700018
Responsable de la Publication : Karine Dodeman.
Adresse :
2A RUE DE LA FORET
35140 GOSNE
Tél : 02.90.78.00.08 / 06.26.81.19.79
HÉBERGEMENT
Le site www.fleurdelysdoll.com est hébergé par la société IONOS
IONOS SARL
7, place de la Gare - BP 70109
57201 SARREGUEMINES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Révisées et applicables à compter du 1er Septembre 2011.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après désignées les « CG ») régissent l’intégralité des activités de vente à distance au détail de FLEURDELYSDOLL, auto-entreprise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes (France) sous le numéro 493 130 967 0001, dont le siège social est sis 2A rue de la forêt 35140 GOSNE (France), représentée par Mme Dodeman Karine en sa qualité de Directrice (ci-après désignée « FLEURDELYSDOLL »).
Les CG régissent, nonobstant toute stipulation unilatérale ou réserve, tout rapport quelconque entre FLEURDELYSDOLL et :
- chacun de ses prospects ou clients consommateurs utilisant le Site défini ci-après (ci-après désigné le « Client »), notamment à l’occasion de toute vente à distance de tout produit (ci-après désigné le « Produit »),
- tout utilisateur du site dont l’adresse url est www.fleurdelysdoll.com (désigné le « Site »), en ce compris tout internaute accédant au Site à quelque titre ou pour quelque motif que ce soit (ci-après désigné l’« Utilisateur »).
Les CG étant susceptibles de modification à tout moment, sans préavis, le Client est invité à les lire attentivement avant chaque commande et l’Utilisateur à chacune de ses visites.
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Art 1 - Généralités
1.1 - Conclusion du contrat - Entrée en vigueur des conditions générales
Dans la mesure où le Client Commande en ligne les produits sur le Site web www.fleurdelysdoll.com, la signature électronique de l'Acheteur sur le « bon de Commande » marque la conclusion du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, toute commande validée par l'Acheteur par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par l'Acheteur, à l'instar d'une signature manuscrite, qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues à l'article 10 ci-dessous des présentes conditions générales.
1.2 - Durée du contrat
Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.
1.3 - Document probatoire
Les informations contractuelles au sujet de la Commande feront l'objet d'une confirmation par voie d'email. FLEURDELYSDOLL recommande à l'Acheteur de conserver son email de confirmation de commande ou de l'imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l'archivage des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques de Fleurdelysdoll.
1.4 - Validité des conditions générales de vente
Fleurdelysdoll se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment et sans préavis.
Les produits commandés sur le site FLEURDELYSDOLL par l'Acheteur sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de la commande.
Article 2 - Les produits
FLEURDELYSDOLL offre à la vente des poupées de collection et tous les accessoires les concernant et livre dans le monde entier.
Malgré le soin apporté à la description des produits et à leurs représentations photos, leurs caractéristiques peuvent être modifiées par les fournisseurs, ce qui sera indiqué au moment de la passation de la commande.
ATTENTION : LES ARTICLES EN VENTE (SAUF MENTION CONTRAIRE) SUR LE SITE FLEURDELYSDOLL NE SONT PAS DES JOUETS ET PEUVENT CONTENIR DES PETITES PIECES DETACHABLES QUI POURRAIENT ETRE INGEREES OU INHALEES PAR DES ENFANTS.
A RESERVER UNIQUEMENT A UNE CLIENTELE ADULTE ET A ELOIGNER DES ENFANTS DE MOINS DE 12 ANS OU SOUS SURVEILLANCE DUNE PERSONNE MAJEURE ET RESPONSABLE.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les offres sont mises à jour régulièrement et au moment de la passation de la commande, la disponibilité des produits est confirmée. Si à la suite d'une erreur ou modification exceptionnelle imposée par le fournisseur, le produit n'est plus disponible après passation de la commande, l'acheteur en est informé dans les plus brefs délais et pourra demander l'annulation moyennant remboursement ou la modification de la commande.
Article 3 - La commande
L'Acheteur déclare et garantit avoir la capacité légale de contracter ou de s'engager, être âgé de 18 ans ou plus, ou être titulaire de l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou curateur s'il est mineur ou incapable.
L'Acheteur doit remplir un bon de commande figurant dans les pages de la boutique, en remplissant tous les champs obligatoires, notamment l'adresse e-mail et en créant un mot de passe. Lorsque la commande correctement remplie est enregistrée, l'Acheteur devient titulaire d'un compte personnel, accessible par un mot de passe. Tous les achats effectués par l'Acheteur sur le Site seront faits par le biais de ce compte.
Grâce au mot de passe, l'Acheteur a un droit d'usage du Site personnel, ponctuel et incessible, qui sous réserve de sa préservation par l'Acheteur, garantit la confidentialité des données transmises après saisie dudit code d'accès et mot de passe. L'Acheteur assume toute responsabilité quant à l'usage de son mot de passe, à sa conservation, et prendra toute mesure pour en assurer la confidentialité. Tout achat dans la Boutique sera réputé avoir été effectué par l'Utilisateur, le vendeur ne pouvant être tenu pour responsable de tout acte, consultation ou transaction effectuée par une personne mineure sous la responsabilité ou tutelle de l'Acheteur. En cas de perte, vol ou communication indue du mot de passe à un tiers, l'Utilisateur à l'origine de l'incident, doit en informer immédiatement le Vendeur, qui interdira sans délais l'accès au Site par le mot de passe concerné et attribuera un nouveau mot de passe.
Article 4 - Les précommandes
Les précommandes sur le site ou la boutique nécessitent le versement d'un acompte (non remboursable) de 20% du prix de l'article ou des articles. Un paiement avec échelonnements fixé par le Vendeur en accord avec l'Acheteur est éventuellement mis en place pour toute précommande dont la valeur totale s'élève à plus de 200 euros. La vente est considérée comme confirmée, de votre part en acceptant le versement de l'acompte, de notre part en acceptant son paiement. Au paiement de l'acompte, nous vous adressons par courrier une facture tenant compte du versement effectué et du reste à payer et le cas échéant de l’échelonnement des paiements. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l'acheteur est soumise à facturation dès livraison. Les frais vous seront indiqués lors de la facturation suivant la commande.
Pour les précommandes, les livraisons interviennent dans la semaine de la date d'arrivée en stock. Nous confirmons la disponibilité des articles par email, téléphone ou courrier et nous vous rappelons le montant restant à payer. A réception du paiement, nous vous envoyons les articles.
L'Acheteur peut renoncer à l'achat mais perd l'acompte versé. Il est de la responsabilité de l'acheteur de prévenir le Vendeur de tous changements concernant sa commande (moyen de paiement, adresse, numéro de téléphone ou annulation de la commande) par courrier ou email.
Le Vendeur peut renoncer à la vente. En effet pour des raisons propres au fabricant (retard de fabrication, de livraisons, articles non suivis ou arrêt de fabrication), le Vendeur peut être amené à réévaluer les quantités d'articles. Dans ce cas le Vendeur s'engage à restituer dans un délai de 15 jours, le montant de l'acompte versé par l'Acheteur.
Si au terme des 15 jours suivant le rappel de paiement du solde de la facture, le règlement n'est pas perçu, le Vendeur sera amené à renoncer à la vente. L'Acheteur perd alors l'acompte versé.
Article 5 - La validation et acceptation de la commande et de ses conditions
Un processus de validation de commande, par saisies successives de données, permet à l'Acheteur d'éventuelles modifications de sa commande avant validation et enregistrement définitif de celle-ci. En cliquant sur l'icône "valider commande", l'Acheteur confirme la conclusion de la commande ainsi que l'acceptation entière et sans réserve de l'intégralité des Conditions Générales de Vente ainsi que la Charte d'Utilisation de FLEURDELYSDOLL en vigueur au moment de la passation de commande.
Le bon de commande validé est enregistré chez le Vendeur, qui après réception de l'autorisation du paiement dans les conditions de l'article 8 et sous réserve de la disponibilité du produit, adressera à son tour une confirmation de commande, le tout échangé par voie électronique.
Article 6 - La preuve de l'archivage
L'icône "s'identifier" associé aux procédures d'identification par mot de passe, d'enregistrement automatique et de protection de l'intégralité des messages dans les systèmes informatiques du vendeur constitue une preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ainsi que du consentement de l'Acheteur.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable conservé dans des conditions raisonnables de sécurité dans les systèmes informatiques du Vendeur. L'Acheteur peut, sur simple demande, obtenir par voie électronique communication de la commande ou de la facture.
Article 7 - Les prix
Les prix de vente figurant dans le descriptif des produits sont exprimés TTC (Fleur de Lys étant inscrite en Auto-entrepreneur, la TVA sur les articles proposés n’est pas applicable, comme indiqué dans l’article 293 B du Code Général des Impôts) et hors frais de livraison. Des droits de douane, droits d'importation, taxes d'états ou autres taxes locales peuvent être exigibles selon les destinations (Outre-mer et pays étrangers). L'acquittement de ces droits ainsi que l'accomplissement de toutes formalités douanières ou autres déclarations auprès des organismes compétents sont à la charge de l'Acheteur seul, en tant qu'importateur, le Vendeur n'assumant aucune responsabilité à ce titre. Conformément à la loi française aucune détaxe à l'exportation n'est applicable en vente à distance.
Les prix sont payables en Euros.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, les produits étant toutefois facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Article 8 - Le paiement
Les achats sont payables à la commande par chèque, virement bancaire, mandat, par carte bancaire (via le site sécurisé PAYPAL uniquement).
Le paiement par chèque en Euros est accepté pour les titulaires d'un compte bancaire domicilié en France. Le paiement par virement en Euros est également accepté pour les titulaires d'un compte bancaire domicilié en France et en Europe.
Grâce au système de paiement sécurisé PAYPAL utilisé sur le Site, toutes les données relatives à la commande et au paiement sont cryptées et transmises directement au centre bancaire pour traitement et autorisation, sans transiter par le centre serveur du Vendeur.
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l'échéance. Le vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque à l'acheteur dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l'établissement de traites acceptables. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu'à la représentation de la garantie du paiement.
Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable de l'acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités, sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires.
L'acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l'acheteur est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l'acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l'acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. Pour tous paiements passés sur le site internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l'acheteur de justifier de son identité et de son lieu de domicile.
Article 9 - La livraison
La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée lors de la passation de commande et dans les délais et créneaux horaires confirmés par le Vendeur par voie électronique. Les livraisons dans les pays de l'Union Européenne se font par le transporteur du Vendeur dans des délais moyens de huit jours ouvrés, à compter de la validation de la commande et de la réception du paiement. Pour les autres pays, la livraison se fera dans un délai maximum de 30 jours ouvrés. La livraison s'entend comme la date de première présentation du colis par le transporteur. En cas de retard de livraison, le Vendeur en informera l'Acheteur, qui pourra annuler sa commande moyennant remboursement avec effet immédiat, et à l'exclusion de toute pénalité ou indemnisation de la part du Vendeur.
Attention : L'Acheteur choisit lui même son mode de livraison et à le choix entre l'envoi "classique avec suivi sans assurance" et l'envoi "suivi assuré avec signature à réception". Seuls les envois assurés pourront prétendre à indemnisation en cas de pertes, vols ou avaries. Aucun remboursement ni remplacement ne sera possible pour un envoi non assuré. Merci de bien choisir le mode d’expédition en conséquence.
L'Acheteur ou toute personne habilitée par lui doit vérifier la conformité du produit lors de la livraison et signer le bon de livraison. Toute anomalie, produit manquant ou dégradation dans la livraison devra impérativement être portée sur le bon de livraison puis confirmée dans un délai de 48 heures ouvrables suivant la réception et sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au transporteur et copie au Vendeur. Le produit devra être retourné dans son état d'origine au vendeur dans les mêmes délais, à défaut de quoi, la réclamation ne pourra être acceptée.
A tout moment, l'Acheteur pourra être informé du suivi de sa commande en se rendant dans la rubrique "mon compte" et "mes commandes" ou en contactant le Vendeur grâce à la page contact du site.
Pour les précommandes, les livraisons partielles seront facturées après avoir prévenu l'Acheteur de l'arrivée en stock du produit. L'Acheteur pourra choisir de cumuler les livraisons ou de procéder à une livraison partielle.
Article 10 - Satisfait ou remboursé
Toute non-conformité des produits ou erreur par rapport à la commande devra être formulée par courrier, en indiquant les motifs de la réclamation auprès du Vendeur, dans un délai de 48 heures à compter de la livraison. Tout produit non conforme devra être retourné dans son emballage d'origine par voie postale (tarif d'envoi normal et non d'envoi en express) à l'adresse du Vendeur figurant dans la rubrique Informations légales, accompagné de la copie de la facture et de la date de la notification par courrier. Le non-respect de la forme et du délai de la réclamation ou des conditions de retour ci-dessus entraînera refus du renvoi et réclamation par le Vendeur des frais engagés. Le Vendeur remplacera les produits non conformes ou remboursera le prix du produit et des frais d'envoi (tarif d'envoi normal et non d'envoi en express).
L'Acheteur pourra se rétracter dans un délai de 7 jours francs à compter de la livraison du produit. Si ce délai expire un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L'article sera alors, aux frais de l'Acheteur, retourné au Vendeur dans son emballage d'origine. La boîte ou l’emballage fournis (hors carton d'expédition) faisant partie intégrante de l'article, celui-ci devra être retourné intact, accompagné de tous les accessoires, notices d'emploi et en parfait état de revente accompagné de la facture. Parallèlement, et dans le même délai de 7 jours, l'Acheteur devra notifier sa décision de rétractation par courrier. L'échange ou le remboursement des sommes versées par l'Acheteur, (à l'exclusion des frais de retour), interviendra dans un délai maximum d'un mois suivant la réception du produit. Le retour doit être effectué à l'adresse du Vendeur telle que figurant dans le lien Informations légales & Contact.
Article 11 - Garantie des produits
Pour les produits bénéficiant d'une garantie fabriquant, l'Acheteur est informé de la durée de la garantie en consultant la description détaillée du produit.
De manière générale, l'Acheteur peut invoquer la garantie des vices cachés régie par les articles 1625 et suivants du code civil, dès lors qu'elle est invoquée à bref délai, que la preuve du défaut est rapportée et en l'absence de toute intervention de tiers non agrée, ou faute de l'Acheteur ou autre cause d'origine extérieure.
L'Acheteur notifiera sa réclamation de manière motivée et par voie électronique au Vendeur.
Article 12 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Article 13 - Responsabilités
Les photographies, textes et caractéristiques des produits n'étant pas contractuels, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas d'erreur ou omission dans ledit descriptif ou dans les modifications ou indisponibilité des produits dues aux fournisseurs.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock, indisponibilité du produit, événements de force majeure, perturbation, grève, totale ou partielle notamment des services postaux, et moyens de transport ou communications, inondation ou incendie. Le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais qui pourraient intervenir du fait de l'achat des produits sur le Site.
Article 14 - Claude d'attribution de juridiction
Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Rennes dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée.
Article 15 - Disponibilité du site web
Il est techniquement impossible de fournir le Site exempt de tout défaut et ces défauts peuvent conduire à l'indisponibilité temporaire du Site. Le fonctionnement du Site peut être affecté par des événements et/ou des éléments que nous ne contrôlons pas, tels que par exemple, des moyens de transmission et de communication entre vous et nous et entre nous et d'autres réseaux ; nous et/ou nos fournisseurs pourrons, à tout moment, modifier ou interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du Site pour effectuer des opérations de maintenance et/ou effectuer des améliorations et/ou des modifications sur le Site.
Nous vous informerons, si possible, de chaque modification/interruption des services disponibles sur le Site. Nous ne sommes pas responsables de toute modification, suspension ou interruption du Site.
Article 16 - Les photos et textes du site
Toutes les photos et textes sont a propriété intégrale de FLEURDELYSDOLL.
Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, ou utilisation des photos et des textes de ce site sont interdites.
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FLEURDELYSDOLL - 2A rue de la forêt - 35140 GOSNE - FRANCE
02.90.78.00.08 / 06.26.81.19.79 (de 09h00 à 18h00 du lundi au vendredi).